Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2007 <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2007

NOR : INDE0753007V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er avril 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.

Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.

1. Barème proposé par Tegaz

Tegaz propose une baisse de 2,86 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.

2. Observations de la CRE

L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 2,86 /MWh au 1er avril 2007.

3. Futurs tarifs

L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »

Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.

Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.

En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

4. Avis de la CRE

Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Tegaz.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Pour le président empêché :

Un commissaire,

E. Dyevre

Tarifs de Total Energie Gaz en application au 1er avril 2007 (hors taxes)

Tarif R de Total Energie Gaz au 1er avril 2007

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 109 du 11/05/2007 texte numéro 172
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Tarif F de Total Energie Gaz au 1er avril 2007

(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)

Tarif M de Total Energie Gaz au 1er avril 2007

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Tarif H de Total Energie Gaz au 1er avril 2007

(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)